Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les Conditions Générales de Vente, ci-après « les CGV », régissent les conditions et les modalités applicables à la vente de produits via le site web www.keenfootwear.fr  (ci-après « le Site ») sous la marque commerciale PROGED, par la société PROGED SL, dont le siège social est situé à C/ Júndiz, 4, 01015 VITORIA-GASTEIZ (Álava, Espagne), NIF B01050475, et dont le numéro de téléphone du service client est le +33 554530130, (ci-après « le Vendeur") à tout consommateur, inscrit sur le Site (l’Utilisateur).

Les CGV resteront publiées sur le Site et accessibles à tout Utilisateur pour reproduction et sauvegarde. PROGED SL se réserve le droit de les modifier à tout moment. Il appartient à l'Utilisateur de les consulter régulièrement, les CGV applicables étant celles qui figurent sur le site au moment de la passation de la commande. 

Les CGV priment sur tous autres documents, stipulations ou conditions, sauf accord écrit différent signé par les deux Parties.

CREATION DU COMPTE UTILISATEUR

Pour accéder aux produits ou services proposés par le Vendeur, l’Utilisateur doit être majeur ou émancipé et s'inscrire sur le Site en créant un compte Utilisateur conformément à la procédure mentionnée sur le Site. Par conséquent, l’Utilisateur doit fournir librement et volontairement les données personnelles requises, lesquelles seront traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, conformément aux dispositions figurant dans les Mentions légales et la Politique de confidentialité accessibles sur le Site.

L’Utilisateur choisira un nom d’Utilisateur et un mot de passe, s’engageant à les utiliser avec diligence et à ne pas les communiquer à des tiers, ainsi qu’à informer le Vendeur de leur perte, de leur vol ou de tout accès possible par un tiers non autorisé, afin que ce dernier puisse procéder au blocage immédiat.

L’Utilisateur demeure le responsable exclusif de l'utilisation et de la conservation du mot de passe, ainsi que de la véracité et de l’exactitude des données personnelles fournies au Vendeur

Une fois le compte Utilisateur créé, l’Utilisateur pourra commander des produits sur le Site conformément aux dispositions des CGV. 

1. CLAUSES CONTRACTUELLES GÉNÉRALES

Sauf accord dérogatoire expressément convenu entre les Parties, les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toute vente conclue avec les Utilisateurs, à l’exception des professionnels, et elles précisent notamment les conditions et les modalités de passation des commandes, le prix, le paiement et la livraison des produits.

Tout achat de produit nécessite obligatoirement la consultation et l’acceptation préalables des CGV par l’Utilisateur. En conséquence de quoi, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGV, en avoir compris chaque disposition et les avoir acceptées sans aucune réserve.

Aucune stipulation ne peut trouver à s’appliquer si elle n’a pas préalablement fait l’objet de l'accord exprès et écrit du Vendeur.

 2. EXPÉDITION ET LIVRAISON DES COMMANDES

Le Vendeur n'expédiera aucune commande tant qu'il n'aura pas vérifié que le paiement a été effectué.

Les expéditions de marchandises seront généralement effectuées par COURRIER EXPRESS (DPD, SEUR, NACEX, GLS, POSTAL EXPRESS, UPS, etc.), selon la destination librement désignée par l'Utilisateur.

L'expédition sera effectuée une fois la disponibilité de la marchandise confirmée et le paiement de la commande vérifié.

Les commandes sont livrées en France métropolitaine et en Corse. Nous n'effectuons pas de livraisons vers les territoires d'Outre-mer.

Le délai de livraison sera de 3 à 5 jours ouvrables, en fonction de la destination et du mode de paiement choisi. 

Non-exécution du contrat à distance

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande, même déjà acceptée, notamment dans les cas suivants, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée pour dommages, pertes ou coûts :

• Le produit n'est pas disponible/en stock ;

• Vos informations de facturation sont incorrectes ou non vérifiables ;

• Votre commande semble avoir été signalée par nos systèmes de sécurité comme une commande inhabituelle ou une commande susceptible d'être impayée ou frauduleuse ;

• Il existe des preuves raisonnables laissant penser que l'Utilisateur est mineur ;

• Il existe des indices raisonnables laissant penser que l'Utilisateur n'est pas un consommateur final ;

• Le prix proposé est erroné ;

• Pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur, la livraison ne peut être effectuée à l'adresse fournie.

Dans tous ces cas, le Vendeur informera rapidement l'Utilisateur de l'état de sa commande. Il lui donnera la possibilité de corriger toute erreur ou de fournir des informations complémentaires pour la modifier. Si l'achat est finalement annulé et que le paiement a déjà été traité par l'un des moyens de paiement proposés à l'Utilisateur, le Vendeur remboursera intégralement le montant versé.

Si le contrat ne peut être exécuté parce que le produit ou le service contractuel n'est pas disponible dans les délais prévus, l'Utilisateur sera informé de cette indisponibilité et aura le droit d'annuler la commande et de recevoir un remboursement intégral sans frais, et sans que le Vendeur n'encoure aucune responsabilité à ce titre.

Le Vendeur n'assumera aucune responsabilité si la livraison du produit ou du service n'est pas effectuée en raison de données fausses, inexactes ou incomplètes fournies par l'Utilisateur.

La livraison sera considérée comme effectuée lorsque le transporteur aura mis les produits à la disposition de l'Utilisateur et que celui-ci, ou son représentant, aura signé le bon de livraison.

Le Vendeur est responsable envers l'Utilisateur de tout défaut de conformité du produit existant au moment de la livraison de la commande. 

Il incombe à l'Utilisateur de vérifier les produits à réception et de signaler toute exception ou réclamation qui pourrait être justifiée dans le document de réception.

Les conditions de retour et de mise en œuvre des garanties applicables sont définies ci-après.

Si le contrat n'implique pas la livraison physique d'un produit, mais plutôt une activation par téléchargement sur un site web, le Vendeur informera l'Utilisateur au préalable de la procédure à suivre pour effectuer ce téléchargement.

3. DROIT DE RÉTRACTATION (RETOURS)

Formulaire de rétractation : https://keenfootwear.fr/pages/devolucion 

L’UTILISATEUR dispose d’un délai de quatorze jours calendaires, à compter de la réception du produit ou de la conclusion du contrat de vente s’il s’agit d’une prestation de service, pour exercer son droit de rétractation, conformément l’article L 221-18 du code de la consommation. Si le Vendeur ne respecte pas son obligation d’information et de documentation relative au droit de rétractation, le délai d’exercice de ce droit expire douze mois après la date d’expiration du délai de rétractation initial.

Le droit de rétractation ne s'appliquera pas aux contrats visés et énumérés à L 221-28 du Code de la consommation et qui sont listés ici.

Les articles achetés sur le site www.keenfootwear.fr  peuvent être retournés et remboursés. Les retours sont gratuits. PROGED, SL prend en charge tous les frais de retour si l'UTILISATEUR suit la procédure décrite ci-dessous.

Les frais de livraison ne sont pas remboursés en cas de retours partiels sur des commandes comportant plusieurs articles.

Procédure de retour :

L’UTILISATEUR doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai de 14 jours, en demandant un numéro de retour via le formulaire prévu à cet effet sur le Site, ou par e-mail à ecommerce@keenfootwear.fr , en indiquant le numéro de facture ou de commande correspondant, le nom de la personne qui a passé la commande et le motif du retour.

Notre service clientèle le contactera ensuite pour lui expliquer les étapes à suivre afin de finaliser la procédure et d'organiser le retour du produit.

Le produit doit être en parfait état, dans son emballage d'origine, et retourné tel qu’il a été reçu. Pour des raisons d'hygiène, les produits utilisés, dont l'emballage est ouvert ou auxquels il manque des pièces ou des composants ne peuvent être retournés.

Les retours seront collectés par nos transporteurs à la même adresse de livraison, sauf si un changement d'adresse est spécifié au moment du retour.

Les produits retournés par l’Utilisateur au Vendeur doivent être expédiés à l’adresse du prestataire désigné par ce dernier : DACHSER SPAIN, C/ Paduleta 14, 01015 Vitoria Gasteiz (Álava, Espagne).

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation l’Utilisateur sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sauf s’il s’agît de frais supplémentaires engendrés par un mode de livraison choisi par l’Utilisateur, plus couteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur. Les frais de livraison ne sont pas remboursés en cas de retours partiels sur des commandes comportant plusieurs articles.

Une fois le produit réceptionné dans l'entrepôt de PROGED, SL et son état vérifié, le remboursement sera effectué. Si des articles sont manquants, leur coût sera déduit du montant remboursé. Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

 Changements :

Nous n'effectuons pas d'échanges pour les produits achetés en ligne. Vous devez retourner gratuitement l'article non désiré en suivant la procédure de retour indiquée et passer une nouvelle commande pour l'article souhaité.

Annulations :

Les commandes en ligne ne peuvent être annulées. Vous devez donc retourner gratuitement l'article non désiré en suivant la procédure de retour indiquée et passer une nouvelle commande pour l'article souhaité.

Remboursement :

Le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par l'UTILISATEUR pour régler l'achat.

Les délais de remboursement sont calculés à partir de l'expédition du colis par l'Utilisateur jusqu'à la réception du remboursement sur son compte bancaire ou sa carte de crédit. Les délais de traitement bancaire peuvent varier selon l'établissement.

Le délai maximal estimé pour un remboursement est de vingt jours, bien que dans de nombreux cas il soit plus court :

Pour l’exercice du droit de rétractation, le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur a été informé du souhait de l’Utilisateur de de rétracter.

Si le produit ne lui a pas encore été retourné, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

4. RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES EN LIGNE

Toute réclamation recevable de l'Utilisateur sera traitée dans les meilleurs délais et pourra être formulée aux adresses de contact suivantes :

Adresse postale : PROGED SL, C/ Júndiz, 4, 01015 VITORIA-GASTEIZ (Álava, Espagne)

Téléphone : +33 554530130

Courriel : ecommerce@keenfootwear.fr  

Résolution des litiges en ligne

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne gratuite permettant de résoudre les litiges entre l’Utilisateur et le prestataire de services sans recourir aux tribunaux. Cette plateforme facilite l’intervention d’un organisme tiers de règlement des litiges, qui joue le rôle intervenant en qualité de médiateur entre les deux parties. Cet organisme, neutre, dialogue avec les deux parties afin de parvenir à un accord et peut, en dernier ressort, proposer ou imposer une solution au litige.

Lien vers la plateforme de RLL : Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu)

5. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure. L'exécution de l'obligation sera suspendue jusqu'à la cessation de l'événement de force majeure.

6. DROITS ET OBLIGATIONS DECOULANT DE LA VENTE

L’Utilisateur ne peut céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations contractés lors de la vente.

Si une quelconque disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions n'en seront aucunement affectées, ni modifiées.

7. PRIX ET PÉRIODE DE VALIDITÉ DE L'OFFRE

Les prix affichés pour chaque produit ou service incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la commande ou toute autre taxe applicable. Sauf indication contraire, ces prix n'incluent pas les frais d'expédition, de manutention ni aucun autre service supplémentaire lié au produit acheté.

Les prix applicables à chaque produit sont ceux publiés sur le site web et sont exprimés en euros. L’Utilisateur reconnaît que le prix de certains produits peut varier en temps réel.

Toute commande vaut acceptation par le Client des prix et de la description des produits figurant sur le Site.

Avant de finaliser votre achat, vous pouvez consulter en ligne tous les détails de votre commande : articles, quantités, prix, disponibilité, frais de livraison, frais supplémentaires, remises, taxes et coût total. Les prix peuvent varier quotidiennement jusqu’à la validation de la commande.

Une fois la commande passée, les prix resteront inchangés, que les produits soient disponibles ou non.

Tout paiement effectué au Vendeur donnera lieu à l'émission d'une facture au nom de l'Utilisateur renseigné lors de la commande. Si l'Utilisateur souhaite le recevoir, il doit en faire la demande auprès du Vendeur par courriel à l'adresse ecommerce@keenfootwear.fr 

Pour toute information concernant la commande, l'UTILISATEUR peut contacter le service client du VENDEUR au numéro de téléphone +33 554530130, via WhatsApp au +33 751302280 ou par e-mail à ecommerce@keenfootwear.fr

8. FRAIS DE TRANSPORT

Les prix affichés sur le Site n'incluent pas les frais d'expédition ou de communication, ni les frais d'installation ou de téléchargement, ni les services supplémentaires, sauf accord contraire expressément convenu par écrit.

Les frais de livraison pour les commandes passées sur notre site web sont de 5,99 € par commande.

Les frais de livraison seront calculés lors de l'enregistrement de votre panier ou de votre devis, avant la confirmation de votre commande, et seront ajoutés au montant total.

9. MODES DE PAIEMENT, FRAIS ET RÉDUCTIONS

Le Vendeur est responsable des transactions financières et accepte les moyens de paiement suivants via la plateforme Shopify Payments :

• Cartes de crédit : Visa, Mastercard, Maestro, American Express, UnionPay.

• Google Pay

• Apple Pay

• Shop Pay  

• PayPal

Le compte bancaire utilisé par l’Utilisateur sera débité après finalisation de la commande qu’il a effectuée en bonne et due forme sur le Site.

L'Utilisateur peut utiliser un bon de réduction avant de finaliser son achat s'il l'a reçu du Vendeur. Un seul bon de réduction est autorisé par commande.

Les bons de réduction exclusivement valables pour la durée et selon les conditions de validité de l’offre concernée. Ils ne sont pas convertibles en une somme d’argent remboursable à l’Utilisateur. 

Les bons de réduction sont personnels à l’Utilisateur et ne sont pas transférables à un tiers. Ils ne peuvent être cumulés entre eux par l’Utilisateur lors de la passation d’une même commande. 

Mesures de sécurité

Afin de sécuriser les paiements en ligne, le Site utilise des techniques de sécurité informatique conformes aux normes du secteur, telles que le protocole SSL, l'accès sécurisé aux pages, les pares-feux, les procédures de contrôle d'accès et les mécanismes cryptographiques, afin d'empêcher tout accès non autorisé aux données. Pour atteindre cet objectif de sécurité, l'Utilisateur consent à ce que le Vendeur collecte les données correspondantes à des fins d'authentification lors des contrôles d'accès, et de lutte contre les fraudes en ligne.

L’Utilisateur déclare et garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. La validation de la commande par le Vendeur est soumise à la validation du centre de paiement bancaire de ce dernier. En cas de refus, la commande sera annulée. 

Impayés

Le Vendeur pourra suspendre ou annuler toute commande en cours en cas de non-paiement, total ou partiel, de toute somme qui serait due par l’Utilisateur ou en cas d'incident de paiement. Le Vendeur sera dès lors en droit de refuser toute nouvelle commande qui serait prise par l’Utilisateur postérieurement au défaut ou à l’incident de paiement rencontré avec ce dernier.

10. PROCESSUS D'ACHAT

Vous pouvez ajouter tout produit de votre choix figurant sur le Site à votre panier. Dans votre panier, vous s’afficheront uniquement la référence et le nombre des articles, le prix unitaire et le montant total. Une fois votre panier enregistré, les taxes, les frais et les réductions applicables seront calculés en fonction des informations de paiement et de livraison que vous avez saisies.

Ces paniers permettant de simuler un prix sans aucune obligation pour aucune des parties.

Depuis votre panier, vous pouvez passer commande en suivant ces étapes  :

1. - Vérification des données de facturation.

2. - Vérification de l'adresse de livraison.

3. - Choix du mode de paiement.

4. – Passation de la commande (acheter).

Une fois la commande traitée, le système envoie instantanément un courriel au service de gestion du Vendeur et un autre à l'adresse courriel de l'Utilisateur confirmant que la commande a été passée.

11. INDEPENDANCE DES ARTICLES ET SUSPENSION OU RÉSILIATION DU CONTRAT

Si l'une quelconque des dispositions des CGV est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette condition sera considérée comme dissociable et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres conditions des CGV.

Le Vendeur peut, sans préavis, suspendre ou résilier l'accès de l'Utilisateur à ses services, en tout ou en partie, lorsque l'Utilisateur ne respecte pas les obligations souscrites au titre des CGV, ou toute disposition légale ou réglementaire applicable.

Lorsque le Vendeur exerce l'un quelconque de ses droits ou pouvoirs en vertu de la présente clause, cet exercice ne porte pas atteinte à l'exercice de tout autre droit, pouvoir ou recours dont le Vendeur pourrait disposer, et en particulier de l’allocation de dommages et intérêts qu’il pourrait solliciter consécutivement à cette suspension ou résiliation.

12. GARANTIES LEGALES ET RETOURS

Pour exercer une réclamation, l'Utilisateur doit envoyer un courriel à ecommerce@keenfootwear.fr comportant une brève description du défaut et y joindre 2 à 3 photos reproduisant de manière parfaitement visible le défaut affectant le produit. Après réception, le service client contactera l'Utilisateur pour l'informer des prochaines étapes.

Aucune réclamation n’est recevable dans les cas suivants :

• Dommages dus à une utilisation incorrecte ou non conforme du produit ;

• Dommages résultant de l'utilisation normale du produit ;

• Dommages causés par des facteurs externes : frottement, objets pointus, produits chimiques, etc ;

• Dommages provoqués par une gêne physique comme des irritations, des ampoules, etc.

Mise en jeu des garanties légales 

Si le produit acheté est défectueux ou non conforme, le Client peut, si les conditions légales sont remplies, bénéficier de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir.
 

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation.

Il n’a pas à apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les deux ans suivant la délivrance du bien. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. 

 - Garantie de conformité 

Le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité lui permettant de renvoyer au Vendeur les produits défectueux, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Etant par ailleurs rappelé que, selon les dispositions de l’article L. 217-5 du code de la consommation « le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

De plus selon l’article L. 217-12 du code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

- Garantie des vices cachés

 L’article 1641 du Code civil français dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Par ailleurs, l’article 1648 alinéa 1er du Code civil français dispose que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». 

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les CGV sont régies et interprétées conformément au droit espagnol pour toutes les questions non expressément prévues aux présentes. Tout litige relatif à la fourniture des produits ou services couverts par les présentes conditions générales sera soumis aux tribunaux de Vitoria-Gasteiz (Espagne).